Informations en vertu de l’article 5 de la loi sur les télémédias (Allemagne) et de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la responsabilité dans le commerce numérique (France) :

 

Responsabilité du contenu du site internet:

Rechtsanwältin Katia Genkin, LL.M
Rue Erkrather 401
40231 Düsseldorf

Téléphone : +49-211-749 51 20 00
Fax : +49-211-749 51 20 09
Courriel : info@genkin-anwaelte.de

Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires (§ 27a UStG) : DE240363350
Assurance responsabilité professionnelle : Allianz Versicherungs-AG, D-10900 Berlin

 

Titre professionnel et chambres compétentes :

Les Rechtsanwälte sont admis en tant que « Rechtsanwälte » et « Rechtsanwältinnen » selon le droit de la République fédérale d’Allemagne et sont membres de la Rechtsanwaltskammer Düsseldorf, Freiligrathstraße 25, 40479 Düsseldorf (e-mail : info@rak-duesseldorf.de, RAK Düsseldorf), qui est l’autorité de surveillance compétente.

Rechtsanwältin Astrid Genkin est également admise comme Avocat à la Cour selon le droit de la République française et est membre de l’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, 42, rue de Bonnel, F-69484 Lyon Cedex 03, Barreau Lyon, qui est responsable en tant qu’autorité de contrôle.

 

Champs d’application :

Activités du Rechtsanwalt devant les tribunaux européens et dans les Etats membres de l’Union européenne en matière de conseil et d’occupation du droit de la République fédérale d’Allemagne, y compris le droit européen. La couverture d’assurance ne comprend pas

– aux réclamations en responsabilité découlant d’activités menées par des cabinets d’avocats ou des bureaux établis ou maintenus dans d’autres pays,
– des activités en rapport avec le conseil et l’occupation avec le droit non européen,
– des activités devant les tribunaux non européens.

 

Règlements professionnels

Les règles professionnelles suivantes s’appliquent :

– Loi fédérale sur les avocats (BRAO),
– Code de conduite professionnelle (BORA),
– Loi sur les avocats spécialisés (FAO),
– Loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG)
– Règles de déontologie des avocats dans l’Union européenne (CCBE),
– Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG),
– Astrid Genkin est, outre les règles ci-dessus, soumise aux règles professionnelles applicables en France, notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et au Règlement intérieur national.
Les règles professionnelles applicables en Allemagne peuvent être consultées et extraites sur la page d’accueil de la Chambre fédérale des avocats (BRAK) sous la rubrique  » Berufsrecht « .

La réglementation professionnelle applicable en France est disponible sous forme de fichiers pdf sur le site du Conseil National des Barreaux sous la rubrique « Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN ».

La représentation d’intérêts contradictoires est interdite aux avocats en raison des règles professionnelles (§ 43a al. 4 BRAO). Avant d’accepter un mandat, nous vérifions donc toujours s’il existe un conflit d’intérêts.

En cas de litiges entre les avocats et leurs clients, il existe une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges sur demande auprès de l’Ordre des avocats de Düsseldorf (conformément à l’article 73, paragraphe 2, n° 3 en liaison avec l’article 73, paragraphe 5, du BRAO) ou auprès du Bureau de règlement des litiges de l’Ordre des avocats allemands (article 191f du BRAO) de la Fédération des avocats, que l’on peut consulter sur Internet sur la page d’accueil de l’Ordre des avocats fédéraux, à l’adresse électronique suivante : schlichtungsstelle@brak.de.

 

Avis de non-responsabilité et droit d’auteur

Les pages Internet www.genkin-anwaelte.de vous offrent des informations qui sont régulièrement mises à jour. Vous pouvez enregistrer ces informations et mettre en place des liens vers nos pages. Si vous mettez des liens vers des fournisseurs commerciaux, les pages de genkin-anwaelte.de doivent faire objet d’une nouvelle fenêtre du navigateur. Les informations de genkin-anwaelte.de n’ont pas le droit d’être modifiées ni falsifiées.

 

Contenu des pages de Genkin Anwälte || Avocats

Malgré des recherches minutieuses, nous ne pouvons bien sûr pas assumer de responsabilité pour le contenu de notre site Internet. Ceci s’applique à l’actualité, l’exhaustivité et la qualité des contenus. Toutes les offres gratuites sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter, de supprimer ou de cesser la publication de l’offre à tout moment et sans préavis.

 

Liens vers des sites Web de tiers

La rédaction n’a aucune influence sur la conception et le contenu actuels et futurs des pages liées. La rédaction de genkin-anwaelte.de n’est pas responsable du contenu des pages liées et ne s’approprie pas leur contenu. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets ainsi que pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations, seul le fournisseur du site lié est responsable. La responsabilité de la personne qui ne fait que renvoyer à la publication par un lien est exclue. Les éditeurs ne sont responsables des références externes que s’ils en ont une connaissance positive, c’est-à-dire aussi des éventuels contenus illégaux ou criminels, et s’il est techniquement possible et raisonnable d’empêcher leur utilisation.