Droit des Contrats

Un contrat est un accord de volontés visant à créer des effets de droit. Un synonyme pour « contrat » c’est « entente ». S’entendre avec ses partenaire commerciaux est important. Les avocats de Genkin Düsseldorf || Lyon accordent une attention particulière au droit des contrats et à la rédaction des contrats afin d’éviter dès le début des disputes dans vos affaires commerciales, et pour que vous puissiez vous concentrer sur l’activité de votre entreprise au lieu de perdre du temps avec des litiges sur le droit des contrats.

Qu’est-ce le droit des contrats ?

La liberté contractuelle¹La liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l’autonomie de la volonté. De ce principe découle l’idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Plus d’information chez Wikipedia. permet à chacun de conclure avec n’importe un contrat qui peut être librement déterminé en fonction de l’objet du contrat et du partenaire contractuel. La liberté contractuelle signifie la liberté à la fois quant au contenu et quant à la forme du contrat. Les seules limites du droit des contrats sont les lois s’y opposant ou la violation des bonnes mœurs²Dans le Code Civil français :

Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois d’ordre public, le code civil permet de déroger aux autres.

Article 1134 : principe de la liberté contractuelle de façon positive. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites. . Les limites par a loi sont par exemple prévues en vue de la protection du consommateur dans les règlements sur le contrôle des clauses préformulées lors de l’utilisation des conditions générales de vente (CGV).

Contrats de droit allemand et français :

Tous les jours nous passons tout plein de contrats, dans notre vie privée aussi bien que nos affaires, notamment des contrats d’échange – non seulement au niveau national, mais aussi – et surtout pour les entreprises – au niveau transfrontalier, de sorte que le droit international privé et par fois un autre droit national peut s’appliquer au contrat.

Il est nécessaire de déterminer quelle juridiction peut être compétente pour connaître d’un litige, puis quel droit cette juridiction doit appliquer.

Surtout pour les entreprises, il est important que les contrats soient adaptés aux circonstances et aux développements respectifs, afin que le contrat convienne aux intêrets et que les droits et créances soient et restent garanties. C’est souvent la rédaction concrète d’une clause contractuelle qui détermine la résolution du litige.

Nos services en droit des contrats :

Nous vous aidons à rédiger et à développer des contrats « étanches » ainsi que des conditions générales³Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions. Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client. Lire plus chez Wikipedia (CGV et CGS).

Genkin Anwälte || Avocats vous conseillent de manière compréhensible et n’importe de l’objet du contrat et des obligations contractuelles des parties aussi bien pour la rédaction des stipulations pour vos contrats individuels et vos CGV et CGS en vue de vos intérêts, révisent vos contrats existants et vous aident dans la modification de contrats déjà conclus. De plus Genkin Anwälte || Avocats défendent vos intérêts dans des contentieux devant les tribunaux en Allemagne et en France.

Consultations en droit des contrats pour les entreprises

La France et l’Allemagne sont principaux partenaires commerciaux, et le droit de vente⁴Un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, (…), la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Lire plus chez Wikipedia et de l’agent commercial⁵L’agent commercial est un mandataire, c’est-à-dire un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers (le mandant) auprès de clients. L’agent commercial est avant tout chargé de négocier et conclure des contrats de vente pour le compte du mandant A ce titre, il ne bénéficie pas de la qualité de commerçant. Comme tout travailleur indépendant, l’agent commercial est libre de choisir son statut juridique. Il pourra ainsi se structurer en entreprise individuelle, ou créer une société individuelle. Lire plus chez Wikipedia. est particulièrement important.

Nous sommes donc également à votre disposition pour votre entreprise pour :

• La rédaction de contrats bilingues (allemand-français)
• Conseil juridique sur le choix de la loi applicable aux contrats internationaux entre l’Allemagne et la France
• Conseil juridique et rédaction de contrats en allemand et/ou en français, statuts, contrats d’achat et de prestations de services, contrats de distribution, contrats de travail, etc.
• Elaboration et révision des conditions générales de vente en allemand et/ou en français
  Préparation de contrats en B2B et B2C
• Négociations contractuelles en allemand et/ou en français
• Revendication de droits contractuels
• Ainsi que consultation en droit des contrats pour personnes privées

Les avocats de Genkin Düsseldorf || Lyon conseillent surtout des entreprises franco-allemandes, cependant nous nous tenons aussi à votre disposition pour vous conseiller dans vos questions juridiques dans votre vie privée concernant des contrats touchant au droit des contrats dans le pays voisin, par exemple concernant des biens immobiliers en France ou autres questions :

• Conseil sur le choix de la loi applicable aux contrats internationaux entre l’Allemagne et la France
• Préparation de contrats en allemand et/ou en français
• Négociations contractuelles
• Rédaction et révision de contrats et de conditions générales (CG) d’après le droit allemand et/ou français
• Conseil sur le choix de la demande de dommages et intérêts dans le contrat
  Faire valoir les droits du contrat

Consultations en droit des contrats pour les persones privées

Consultation en droit des contrats par les avocats de Genkin Düsseldorf || Lyon
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