L’etymologie du mot « société » vient du latin societas qui veut dire: « association, compagnie… » Être en bonne compagnie : Les avocats de Genkin Düsseldorf || Lyon savent comment pensent les entrepreneurs et comment fonctionnent les affaires. Ils connaissent le marché allemand et français, et analysent quelle forme de société conviendrait le mieux pour vos affaires. Nos avocats experts en droit des sociétés se chargent de l’inscription au registre du commerce et vous répondent à toutes vos questions de droit des sociétés et vos assistent à tout moment dans vos démarches.

Que est-ce le droit des sociétés ?

Une société est l’association plus contractuelle de plusieurs personnes pour promouvoir un but commun1La société (du latin socius : compagnon, associé) est un groupe d’individus unifiés par un réseau de relations, de traditions et d’institutions. Lire plus chez Wikipedia. On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de personnes morales. Sur le plan juridique, une société de personnes est liée aux associés en tant que personnes physiques ; dans le cas d’une société par actions, la société est juridiquement indépendante en tant que personne morale et les personnes sont reléguées au second plan derrière cette personne morale.

Si une entreprise allemande veut s’étendre en France par exemple, il se pose la question si elle doit ou veut créer une nouvelle société de droit français ou s’il suffit qu’une succursale ou une filiale soit présente sur le marché du pays voisin, il se pose alors ensuite la question quel droit est applicable à l’activité de l’entreprise allemande?

Nos services en droit des sociétés :

Nous sommes à votre disposition, au niveau national et transfrontalier, pour la constitution, l’acquisition, la restructuration et la dissolution de sociétés ou de succursales en France et en Allemagne, notamment :

  • Conseil sur le choix de la forme juridique (GbR, AG, OHG, KG, GmbH, GmbH & Co.KG, French SARL, EURL, SA, SAS)
  • Préparation et mise en œuvre de la constitution de la société
  • Rédaction des statuts
  • Les restructurations telles que les fusions, les scissions, les conversions d’entreprises
  • Dissolution et liquidation de sociétés

Differents types de sociétés en Allemagne et en France

Quelles sont les différences, par exemple, entre la GbR, l’AG, l’OHG, la KG, la GmbH, la GmbH & Co.KG, la SARL française, la SA française, la SAS française, etc. Quels sont les avantages et les inconvénients de ces différentes formes de sociétés ? Quelles sont les exigences ? A quoi devez-vous prêter une attention particulière ? Quelle forme de société est adaptée à votre entreprise ? Nous devrions en discuter en détail personnellement.

Quelques informations pour un premier aperçu:

Les sociétés allemandes

En général, le droit civil allemand ignore la personnalité des sociétés de personnes et rend cette caractéristique uniquement aux sociétés de capitaux. Pourtant, l’article 124 HGB2§ 124 (1) Die offene Handelsgesellschaft kann unter ihrer Firma Rechte erwerben und Verbindlichkeiten eingehen, Eigentum und andere dingliche Rechte an Grundstücken erwerben, vor Gericht klagen und verklagt werden. (Code du commerce allemand) attribue à la oHG la capacité d’agir en tant que telle sous son nom et de jouir de propres droits ainsi que de créer des propres obligations. Cette simple capacité de droit dépourvue de personnalité juridique ne repose que sur le principe de la « Gesamthand », qui n’est pas une indivision, mais une sorte de patrimoine distinct en main commune qui caractérise toutes les sociétés de personnes3T. Raiser « Cf. Der Begriff der juristischen Person“, Archiev für die civilstische Praxis (AcP) 199, 105, 107 ff..

>La GbR allemande

La GbR (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) est la société de type base. Une GbR est crée par un contrat de société entre deux ou plusieurs personnes visant à atteindre un but commun. Sauf stipulation contraire dans le contrat de société, tous les associés d’une GbR on des droits et des obligations communs. Il n’y a que quelques dispositions légales obligatoires pour la GbR auquelles on ne peut pas déroger, mais la plupart peuvent être supprimées dans le contrat. Toutefois, il convient de noter en particulier que dans le cas des sociétés de personnes, les associés sont tous impérativement et personnellement responsables. Cela signifie que pour toutes les obligations de la société dans ses relations extérieures avec des tiers, les associés sont responsables sans limitation avec l’ensemble de leur patrimoine privé en plus du patrimoine de la société.

>La oHG allemande

La offene Handelsgesellschaft (oHG) est une société formée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes dans le but d’exploiter une entreprise commerciale. Envers des tiers, la oHG n’est toutefois valable qu’après son inscription au registre du commerce ; une oHG doit être enregistrée ; l’enregistrement n’est cependant pas constitutif, c’est-à-dire que la société en nom collectif ne naît pas seulement lors de l’enregistrement – la société en nom collectif naît, comme déjà mentionné, avec le contrat entre les personnes pour la constitution d’une société en nom collectif. Si une société en nom collectif n’est pas enregistrée, il s’agit d’une « Soll-Handelsgesellschaft bürgerlichen Rechts ». La société en nom collectif est soumise aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB) – le HGB contient de nombreuses dispositions particulières par rapport aux dispositions générales du Code civil allemand (BGB), qui s’appliquent à la GbR. En plus des dispositions légales, les droits et obligations des associés sont déterminés par le contrat de société. Tous les associés ont droit à un pouvoir de gestion, de sorte que chaque associé peut agir au nom de la société seule, sans l’intervention des autres associés (pouvoir de gestion individuel). Toutefois, les partenaires peuvent prévoir une disposition différente dans le contrat de société concernant le pouvoir de représentation des partenaires. Le Code du commerce stipule que dans le cas d’une GbR, tous les associés sont solidairement responsables des obligations de la GbR, sans limitation et personnellement. Cette responsabilité est obligatoire et ne peut être réglée différemment par les associés.

>La AG allemande

La « Aktiengesellschaft » (AG) est une société de capitaux dotée de sa propre personnalité juridique (personne morale), ce qui signifie qu’elle peut elle-même intenter des poursuites et être poursuivie. En tant que société commerciale, elle est un commerçant au sens du Code de commerce allemand 4Le Code de commerce allemand (HGB) contient le noyau du droit commercial en Allemagne. Le Code civil allemand ne s’applique aux commerçants qu’à titre subsidiaire au Code de commerce allemand. Le HGB s’appuie principalement sur l’apparence juridique afin de faciliter les transactions à effectuer.

En outre, le HGB contient les règlements pour la société en nom collectif (OHG), la société en commandite (KG) et la société dormante. Pour les sociétés, le HGB contient des règlements sur les états financiers et les rapports. Des réglementations complémentaires concernent les compagnies d’assurance, les banques et les coopératives. . Dans le cas d’une société par actions, seule la société elle-même est responsable envers les créanciers de la société pour les dettes de la société avec l’actif de la société. L’avoir des actionnaires de la société par actions est fourni par les actionnaires de la société par actions (les actionnaires) ; l’avoir de la société par actions est divisé en actions. Les actionnaires participent à la société par le biais de leurs actions. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables du passif de la société anonyme ; comme la société anonyme est responsable avec son patrimoine social, qui représente le total des apports des actionnaires, la valeur des actions individuelles varie avec les fonds propres de la société anonyme. Ainsi, les actionnaires sont responsables avec la valeur de leurs actions, mais pas avec le reste de leur patrimoine privé. Le capital social (capital nominal, capital minimum) d’une société par actions est de 50 000 € et est divisé en actions ou en obligations.

>La GmbH allemande

La GmbH est une société de capitaux avec une personnalité juridique indépendante. Une GmbH peut être fondée par des personnes physiques ou morales. Le capital social minimum pour une GmbH est de 25 000 € et représente la limite de responsabilité de la GmbHL. Si laGmbH est fondée par plusieurs associés, chaque associé doit apporter au moins 25 % du montant de son apport initial en capital. Dans le cas de la GmbH, les engagements de la société ne concernent que la GmbH elle-même, c’est-à-dire que dans les relations extérieures avec des tiers, seuls les actifs de la société sont responsables. L’adhésion personnelle des associés aux obligations de la société est cependant en principe impossible ; l’adhésion des associés est en principe limitée juridiquement à la contribution des associés. Toutefois, la responsabilité du gérant de la GmbH doit être observée en particulier en cas de violation de certains devoirs de diligence et de transfert fiscal qui lui incombent en tant que gérant ou, en cas d’insolvabilité, de l’obligation de déposer une demande d’insolvabilité en temps voulu. Un associé peut également être personnellement et indéfiniment responsable des dettes de la société avec son patrimoine privé, par exemple s’il détient une participation majoritaire (au moins 50 % du capital) et s’il néglige l’activité de la GmbH en sa faveur.

>La KG allemande

La Kommanditgesellschaft quant à elle, est une société par laquelle au moins deux personnes physiques ou morales se sont regroupées pour exercer une activité commerciale sous un nom commun. Au moins un associé est le commandité et a une responsabilité personnelle illimitée avec tous ses biens personnels. Au moins un autre associé est un commanditaire, qui est responsable à hauteur de son apport après inscription au registre du commerce. Il convient toutefois de noter qu’avant l’inscription au registre du commerce, un commanditaire est personnellement responsable sans limitation, à condition que le créancier n’ait pas eu connaissance de sa qualité de commanditaire et que le commanditaire lui-même ait accepté que la société commence à fonctionner avant l’inscription. En raison de la limitation de la responsabilité, le montant de la contribution du commanditaire doit être inscrit au registre du commerce. Le commanditaire a le droit exclusif de gérer et de représenter la société en commandite.

>La GmbH & Co.KG allemande

Une GmbH & Co.KG présente une particularité par rapport à une société en commandite  » normale  » : dans une société en commandite, un associé est généralement personnellement responsable en tant que commandité avec son patrimoine privé. Avec la GmbH & Co. KG, le commandité n’est pas une personne physique mais une GmbH – mais comme la responsabilité de la GmbH est par définition limitée à l’actif de la société sans qu’un associé ait une responsabilité personnelle illimitée, une GmbH & Co. KG est en fin de compte une société à responsabilité limitée.

 

Les sociétés françaises:

>La SARL française

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)5En France, une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu’à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d’une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. (…)  La SARL actuelle, dont le caractère juridique est quelque peu ambivalent, car on ne peut pas la qualifier ni de société de personnes ni de société de capitaux, a été développée en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est également légalisée en France. Lire plus chez Wikipedia., est une société anonyme et est essentiellement comparable à la GmbH allemande. Un minimum de deux actionnaires est requis pour créer une SARL, le nombre d’actionnaires est limité à un maximum de 100. Les actionnaires d’une SARL peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Comme pour la GmbH allemande, la responsabilité de l’associé individuel est limitée à sa contribution respective à la société. Une forme particulière de SARL est l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), qui, comparable à la GmbH allemande unipersonnelle, est constituée d’un seul actionnaire.

>La SA française

Dans la Société Anonyme (SA) française6La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux à risque limité répandue dans les pays de tradition civiliste. Elle convient aux grandes entreprises en ce qu’elle permet de lever du capital auprès de nombreux investisseurs, lesquels ne peuvent supporter des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ses droits sociaux prennent la forme d’actions librement cessibles, et susceptibles d’être cotées en bourse. La règlementation s’imposant à la société anonyme est généralement plus lourde et minutieuse que pour les autres formes sociales. À l’origine, l’identité des actionnaires s’effaçait derrière celle de la société, d’où le qualificatif « anonyme ». Lire plus chez Wikipedia., le capital est divisé en actions. Pour constituer une Société Anonyme, il faut au moins sept actionnaires, qui peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Le capital minimum d’une société anonyme est de 37.000 €, mais ce montant peut être augmenté dans les statuts. Il existe la Société Anonyme à Conseil d’Administration (conseil d’administration) et Directeur Général (directeur général) ou encore la Société Anonyme à Conseil de Surveillance (conseil de surveillance) et Directoire (directoire), comparable à une société anonyme allemande. La Société par Actions Simplifiée (SAS)7La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés3. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l’origine de la création de la forme SAS et fait de celle-ci un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les Petites ou moyennes entreprises et les sociétés mères d’achat à effet de levier (LBO). La SAS est aussi très appréciée des start-ups. La principale caractéristique de la SAS est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA, cf. infra) : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Lire plus chez Wikipedia. est une forme simplifiée de la Société Anonyme française, elle peut déjà être fondée avec seulement deux actionnaires.

Conseil en droit des sociétés par les avocats de Genkin Düsseldorf || Lyon

Vous voulez en savoir plus ? Alors, contactez-nous.