Créer – et conserver – une marque distinctive : Les avocats de Genkin Düsseldorf || Lyon savent combien de temps de réflexion et de travail il faut à un entrepreneur pour construire une marque de confiance et de succès. En conséquent, une marque doit être soigneusement choisie, établie, maintenue et protégée contre les attaques des concurrents.

Les avocats de Genkin Anwälte || Avocats se chargent de votre marque sous le point de vue du droit des marques à tous les stades – de la recherche et de l’enregistrement des marques jusqu’à la poursuite pour infractions.

Qu’est-ce qu’est le droit des marques ?

Le droit des marques1Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d’exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu’elle accompagne. La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu’il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents. Lire plus chez Wikipedia. fait partie de la protection des droits de la propriété industrielle2Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles. Ces quatre confèrent un monopole d’exploitation. Celui-ci est limité dans le temps – mais indéfiniment renouvelable pour les marques – et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d’une administration chargée de la propriété industrielle – par exemple l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Lire plus chez Wikipedia . Une marque est un signe qui sert à individualiser les produits et services d’une entreprise dans le cadre de ses activités, à les rendre inimitables et donc à les distinguer de ceux des autres entreprises. Une marque de commerce assure la reconnaissance du produit ou du service.

En enregistrant une marque, le propriétaire acquiert le droit exclusif d’utiliser cette marque dans la vie des affaires pour les produits ou services protégés respectifs. Ce droit signifie que le propriétaire de la marque peut interdire à des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou des services dans la vie des affaires. En tant qu’actif de l’entreprise concernée, les marques peuvent être vendues et cédées par le propriétaire de la marque ou des droits d’utilisation peuvent être accordés à la marque.

En cas de violation de la marque

En cas d’infraction, l’interdiction de certaines actions peut être exigée (par exemple la publicité) ou des dommages et intérêts peuvent être demandés. Bien entendu, un entrepreneur doit également veiller à ne pas porter lui-même atteinte aux droits de marque de ses concurrents. « Y a-t-il violation d’un droit de marques  » est une question fréquemment posée au  avocats Genkin Düsseldorf|| Lyon. Si vous avez des questions concernant le droit des marques, contactez-nous en utilisant ce formulaire.

Genkin Avocats Düsseldorf || Lyon représentent et défendent vos intérêts concernant vos marques et vous soutienent – sur le parquet national aussi bien que international, en particulier dans les domaines suivants:

  • Demandes d’inscription de marques nationales et internationales
  • Examen des marques
  • Recherche de marques
  • Durée de protection des marques
  • Déchéance des marques
  • Conseil et préparation de contrats de licence
  • Poursuite en cas d’infractions légales (nationales et internationales)
  • Représentation extrajudiciaire et judiciaire en cas de notification pour violation du droit des marques
  • Représentation juridique en cas d’injonctions provisoires

Droit des marques – qu’est-ce qui est protégé ?

Tout signe imaginable peut être protégé en tant que marque, à condition qu’il puisse être représenté graphiquement et qu’il soit distinctif. Tous les signes sont susceptibles de protection, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les images, les lettres, les chiffres, les élément figuratifs, les signes sonores, les logos, les dessins tridimensionnels, y compris la forme des produits ou de leur emballage, et les autres présentations telles que les couleurs et les combinaisons de couleurs qui sont susceptibles de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Droit des marques – qu’est-ce qui est permis ?

Il existe notamment les formes de marques suivantes : marques verbales (par exemple, la raison sociale), marques figuratives (par exemple, les logos), marques combinées mot/figuratives sous forme de textes et de signes (par exemple, la raison sociale avec logo), marques sonores (par exemple, les jingles publicitaires), marques de couleur, marques olfactives, marques tridimensionnelles (par exemple, la forme d’un produit ou d’un emballage), indications géographiques d’origine (par exemple, « Made in Germany »), etc.

Les deux voies pour la protection d’une marque

L’enregistrement : La protection des marques en Allemagne peut être obtenue en enregistrant un signe en tant qu’une marque dans le registre au DPMA (l’Office allemand des brevets et des marques). Le DPMA en Allemagne correspond à l’Institut national de la propriété (INPI)3L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. en France. L’enregistrement doit être demandé auprès du DPMA/INPI ; après l’enregistrement, la protection de la marque est effective à partir de la date de dépôt.

L’utilisation : La protection d’une marque peut également être obtenue par la simple utilisation d’un signe dans la vie des affaires, si cette utilisation a conduit à une réputation. Si l’utilisateur utilise un signe non enregistré au sein du public concerné de la même manière qu’une marque enregistrée, on peut en conclure qu’il s’agit d’une indication d’origine.

Si la marque est enregistrée, il n’est plus nécessaire de prouver la réputation. Une marque peut être enregistrée à la fois pour des produits et des services.

Les obstacles à la protection des marques

Après le dépôt de la demande, le DPMA/INPI examine si les conditions de la demande sont remplies et s’il n’y a pas de motifs absolus de refus de la protection en vertu du droit des marques. Celles-ci le sont :

  • Manque de caractère distinctif
  • Manque de représentativité graphique
  • Simples indications descriptives
  • Le besoin des concurrents de garder leurs produits libres

Un avocat expert de droit des marques prépare la demande de marque de telle sorte qu’il n’y ait pas de difficultés lors de l’enregistrement. Le DPMA/INPI vérifie le caractère distinctif de la marque demandée et s’assure que la marque ne sera pas de nature à tromper le consommateur (la marque ne doit pas être déceptif)4L’INPI ne procède pas aux recherches d’antériorité et à un contrôle de la disponibilité de la marque envisagée. En vertu de l’article L711-4, c’est au déposant de vérifier que le signe qu’il souhaite déposer à titre de marque est disponible : «Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue». . Après la publication de l’enregistrement de la marque, les tiers qui sont titulaires d’une marque antérieure similaire ou semblable à celle du demandeur de l’enregistrement peuvent intenté une procédure d’opposition ou d’une action en contrefaçon de marques.

Avez vous besoin de conseils juridiques ou d’assistance d’un avocat concernant le droit des marques? Contactez-nous.